Doivent désormais être affichés sur le site internet du prestataire, le taux horaire de main d'œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, le prix des diverses prestations, le montant des frais de déplacement, préciser si le devis est gratuit ou payant avec le prix correspondant, le prix du matériel utilisé pour remplacer l'ancien usagé, etc.

Rappelons qu'un micro entrepreneur, anciennement "auto entrepreneur, est un entrepreneur comme n'importe quel autre. Il bénéficie juste d'une simplification pour le calcul des charges, impôts, et la gestion de sa comptabilité. Il est tenu de respecter scrupuleusement le Code de commerce et ceux dont il dépend.

Lorsqu'il intervient chez un particulier ou dans une entreprise, il est tenu avant de commencer les travaux, d'établir obligatoirement un devis, de le remettre au client et de ne démarrer les prestations qu'une fois le devis accepté par le client concrétisé par sa signature apposée sur ce document, remis préalablement. Le montant de la facture finale ne pourra être supérieur au devis.

 

Le service public n'est pas tenu à l'application de ces règles, exemple : raccordement EDF, EAUX, etc.

 

Les pièces usagées doivent être remises au consommateur. Sont concernés par l'arrêté, en particulier les secteurs suivants :

- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
- couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
- plomberie, sanitaires ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- électricité ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations;
- entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs.

 

La Direction de la répression des fraudes - DGCCRF - veille à la stricte application de ces mesures. Il est probable qu'au cours de ces contrôles, une vérification des qualifications soit effectuée : obligation de CAP, diplôme d'Etat sanctionnant l'activité, etc.

 

 

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L’auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s’étend aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d’affaires - CA -  n’est pas supérieur à 70 000 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 170 000 euros pour les ventes (produits, matériels, vente de véhicules par exemple, etc.). Au delà, le régime classique des entreprises individuelles est appliqué (cotisations obligatoires même si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé). Ces plafonds sont doublés depuis le 1er janvier 2018, avec deux paliers.

Les entrepreneurs n’auront pas de charges sociales à payer dans le cas où ils n'enregistrent pas de CA, et sont exonérés de TVA (non récupérable)

Ainsi, les petits commerces, artisans, professions libérales et agents commercaux sont tous logés à la même enseigne que les micros entrepreneurs. Ils n'auront pas à facturer de TVA à leurs clients si leur CA n'excède pas 70 000 euros.

Les nouveautés applicables

aux entreprises soumises au régimes de la micro entreprise (ex-auto entrepreneurs, artisans, entreprises individuelles, agents commerciaux)

• Inscription obligatoire au registre du commerce.
Cette formalité est gratuite (pour l'instant).

• Compte bancaire obligatoire
La micro entreprise a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'entreprise (loi Sapin 2). Rappelons qu'une micro entreprise - appelée avant 2016, auto entreprise, est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié. Elle est soumise aux mêmes lois.

• Les personnes développant une activité artisanale, outre les diplômes obligatoires à fournir pour l’exercice de professions réglementées, sont tenues de s’inscrire à la Chambre des métiers dont ils dépendent. Ils sont également dans l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI), dont les frais sont à la charge de l’entrepreneur (selon les régions, son coût est compris entre 190 et 250 euros). Depuis le 1er janvier 2017, ils peuvent effectuer ce stage dans les 30 jours après leur inscription.

• Les charges sociales et impôt sur le revenu sont calculés sur le chiffre d’affaires réalisé :

- 16 à 17 % pour les achats/ventes (selon si l'impôt sur le revenu est pris en charge ou pas en prélèvement libératoire);

- 26 à 27 % pour les activités de prestations de services (commerçants, artisans, professions libérales (selon si l'impôt sur le revenu est pris en charge ou pas en prélèvement libératoire).

En absence de chiffre d’affaires, pas de charges sociales à payer. S'il a lieu, le paiement s'effectue sur internet (www.net-entreprise.fr) trimestriellement (ouverture d'un compte après l'inscription).

Toutefois, même en absence de chiffre d'affaires, le micro entrepreneur est redevable de l'ancienne taxe professionnelle rebaptisée Contribution Foncière des Entreprises - CFE - payable avant de 12 décembre de chaque année, dans tous les cas. Le ministère des finances n'expédie plus d'avis "papier" par courrier. L'ex-auto entrepreneur doit se rendre directement sur le site officiel du Ministère des finances et régler par internet, après avoir ouvert un compte (obligatoire).

 

Suite infos sociales et fiscales

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