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Décret n° 2008-1348
du 18 décembre 2008


Décret no 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement
simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs
indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales

loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des
comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1-1 et R. 123-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0, 102 ter et 151-0 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle,
notamment son article 2 ;
Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la
ville, notamment son article 14 ;
Vu la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 modifié, notamment son article 146 ;
Vu la loi no 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale,
notamment son article 14 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du
4 novembre 2008 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du
14 novembre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er.
− Après la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est
insérée la section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter
Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions
sociales des travailleurs indépendants - Régime micro-social


« Art. R. 133-30-1. − L’option pour le règlement simplifié des cotisations et contributions dues en
application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635-1, L. 635-5 et de l’article 14 de l’ordonnance no 96-50 du
24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ouverte par l’article L. 133-6-8, est exercée par
l’envoi, à la caisse mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 611-8 dont relève le travailleur
indépendant mentionné au a ou b du 1o de l’article L. 613-1, du formulaire dont le modèle est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l’artisanat. En cas de création ou de
reprise d’une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande au centre de formalités des
entreprises prévu à l’article R. 123-1 du code de commerce qui transmet le formulaire à la caisse.
« Le cas échéant, la caisse informe le demandeur qu’il n’entre pas dans le champ d’application de l’article
L. 133-6-8.

« Le demandeur précise la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, de déclaration et de paiement des
cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, de l’impôt sur le revenu.
« La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour l’année civile. Elle est tacitement reconduite
l’année suivante, sauf modification dont le travailleur indépendant informe la caisse mentionnée au premier
alinéa, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée.
19 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 226
. .
« Art. R. 133-30-2. − Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application des dispositions de l’article
L. 133-6-8 et, le cas échéant, de celles de l’article 151-0 du code général des impôts communique
périodiquement à l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations et contributions sociales le
formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce
et de l’artisanat.
« Le formulaire mentionne le montant du chiffre d’affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en
compte pour la détermination des régimes d’imposition définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du
code général des impôts et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de
ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l’impôt sur le revenu
dû au titre de cette période.
« Il est transmis, daté et signé, accompagné du règlement des sommes dues, au plus tard :
« a) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel, le dernier jour du mois qui
suit l’échéance mensuelle précédente ;
« b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet,
31 octobre et 31 janvier.

« Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article
L. 133-5. Le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée.

« En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, le travailleur indépendant n’est pas tenu de transmettre le
formulaire.

« Art. R. 133-30-3. − Par dérogation à l’article R. 133-30-2, en cas de création ou de reprise d’activité, la
première déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes
dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d’activité et la fin :
« a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le
versement mensuel ;
« b) Soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement
trimestriel.

« Art. R. 133-30-4. − Le créateur d’entreprise qui bénéficie d’une exonération de cotisations de sécurité
sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la
sécurité sociale, de l’article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre
du pacte de relance pour la ville ou de l’article 146 modifié de la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 de
finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l’option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations
et contributions en application de l’article R. 133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit
celui de la création de l’entreprise.

« Dans ce cas, le bénéfice de l’option prend effet à l’issue de la période d’exonération. Par dérogation aux
articles R. 133-30-2 et R. 133-30-3, la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes et le paiement
correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de
l’exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.

« Art. R. 133-30-5. − En cas de cessation d’activité, le travailleur indépendant en informe le centre de
formalités des entreprises en application des dispositions de l’article R. 123-1 du code de commerce.

« Dans tous les autres cas d’abandon ou de perte du bénéfice du dispositif prévu à l’article L. 133-6-8, il en
informe directement, si nécessaire, la caisse mentionnée à l’article R. 133-30-1.

« Art. R. 133-30-6. − En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues à l’article R. 133-30-2,
les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables.

« Art. R. 133-30-7. − En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales et, le cas
échéant, du montant de l’impôt sur le revenu, l’affectation des sommes perçues s’effectue par priorité à l’impôt
sur le revenu puis, le cas échéant, dans les conditions prévues au III de l’article L. 133-6-4 du code de la
sécurité sociale.

« Art. R. 133-30-8. − Le travailleur indépendant qui a opté pour le règlement simplifié des cotisations et
contributions et qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou des recettes nul pendant une période de douze
mois civils ou de quatre trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.

« Art. R. 133-30-9. − Lorsque l’infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du
code du travail est constatée, l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations et contributions
sociales procède, en application des dispositions de l’article L. 133-4-2, au recouvrement de la différence entre :

« – d’une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur indépendant est redevable, en
application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635-1, L. 635-5 et de l’article 14 de l’ordonnance no 96-50
du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au titre de l’activité effectivement
réalisée au cours de la période durant laquelle l’infraction a été constatée ;

« – d’autre part, le montant des cotisations et contributions calculées en application de l’article L. 133-6-8 au
titre de cette période.

« Art. R. 133-30-10. − L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics
compétents les sommes recouvrées en application du V de l’article 151-0 du code général des impôts aux dates
fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
19 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 226
. .
« Pour l’application des dispositions de l’article L. 131-7 au régime prévu à l’article L. 133-6-8, l’Agence
centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l’Etat la différence entre le montant dont les travailleurs
indépendants auraient été redevables au cours de l’année civile en application des articles L. 131-6, L. 635-1,
L. 635-5 du code de la sécurité sociale et le montant des cotisations et contributions sociales calculées en
application de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »

Art. 2. − Les dispositions du présent décret s’appliquent à partir du 1er janvier 2009.

Art. 3. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes
publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et
moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.