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L'auto entrepreneur


(mise-à-jour : Septembre 2014)

Le statut de l'auto entrepreneur permet de créer sa structure sans aucun risque, sans rien payer en cas de non réalisation d'un chiffre d'affaires, pas même un minimum comme dans les entreprises individuelles !

Il n'y a pas d'inscription au registre du commerce (sauf pour les activités artisanales exercées à titre principal) si le chiffre d'affaires (CA) 'est pas supérieur à 32.900 euros par an, pour les entreprises de services, et 82.200 euros pour les entreprises de vente (pour 2012, les seuils sont identiques exceptionnellement à 2011).

L'activité pourra être mixte (ventes et prestations de services à la fois)si le chiffre d'affaires total annuel ne dépasse pas 82.200 euros. La partie "prestations de services" ne doit pas être pas supérieure à 32.900 euros et 49.300 euros pour la partie "ventes".

Les charges sociales et impôts.

Ce statut d'auto entrepreneur permet de bénéficier d'une couverture sociales et de valider des trimestres de retraite en s'acquittant forfaitairement des charges sociales et impôts sur le revenu, uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé, par la simple application d'un pourcentage :

• 15 % du CA pour les ventes de marchandises + taxe formation professionnelle de 0,10 à 0,30 euro ;

• 26 % pour une activité commerciale ou artisanale + taxe formation professionnelle de 0,10 à 0,30 euros ;

• 26,5 % dans les services + taxe formation professionnelle de 0,10 à 0,30 euros.

Une fois le paiement de ce % est effectué, vous ne devrez plus rien à l'Etat, aucun autre impôt sur les revenus ne vous sera réclamé, ni aucune charges sociales.

Exemple.
Vous vendez du matériel. Ce mois, vous avez réalisé une recette de 2.000 euros. Pour vous acquiter des charges sociales et impôts, il vous suffira de payer 15,10 % (302 euros). Il vous restera la somme de 1 698 euros nette disponible immédiatement.

Précisions :
Les créateurs seront autorisés, à utiliser des locaux d'habitation pour l'auto entreprise pour une activité, à la condition que ces locaux se situent en rez-de-chaussée (jusqu'à présent, ils étaient juste autorisés à utiliser leur adresse personnelle comme simple adresse administrative soit pour une durée illimitée, ou bien, pour une durée de 5 ans, si le propriétaire ou le syndic s'y oppose).

La TVA : l'auto entreprise/micro entreprise n'est pas soumise à la TVA. Elle ne la facture pas au client, mais ne la récupère pas non plus sur ses achats.

A partir du 1er janvier 2015 : changement de nom. L'auto entrepreneur devient micro entrepreneur. Vont bénéficier de son statut fiscal et social, les artisans, entreprises individuelles, gérants majoritaires de SARL, l'associé unique de la EURL.

Autres sites à visiter :

Fiscal et social pour les auto entrepreneur, micro entrepreneneurs