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micros entrepreneurs





ARCHIVE (article ancien)

l'auto entrepreneur


INFOS EN VRAC

MISE EN GARDE.
L'inscription au statut d'auto entrepreneur (micro entrepreneur) est totalement gratuite. Certains sites proposent de le faire pour vous, contre des frais d'adhésion ou d'inscription. Vous ne devez rien payer et éviter ces organismes commerciaux. Un seul site est le portail officiel des autorités : www.lautoentrepreneur.fr. Sur celui-ci, vous pourrez effectuer toutes les formalités, sans aucune difficulté, gratuitement.


De même qu'après votre inscription, il est probable que vous receviez des courriers de caisses de retraite, assurances diverses vous indiquant le caractère obligatoire d'adhésion et d'affiliation, annuaires professionnels ou de publicité pour la protection de votre nom. Ne répondez à aucun de ces courriers, et ne payez pas non plus

Déclaration de "non recettes" est devenue obligatoire.
Une déclaration de chiffre d’affaires (recettes), y compris si le montant est égal à zéro (sur internet) doit désormais être envoyée à l'adresse habituelle de votre déclaration (mensuellement ou trimestriellement selon le mode choisi lors de votre inscription).

À défaut de déclaration, une pénalité d’un montant de 47 € (année 2014) pour chaque déclaration manquante sera appliquée. Dans le cas où le dossier n'a pas été régularisé en fin d'année, les cotisations dues non payées seront calculées sur un chiffre d’affaires forfaitaire provisoirement déterminé par l'administration. Cet incident pourrait entraîner la suppression du régime auto-entrepreneur.

Contribution à la formation professionnelle
L'auto entrepreneur est redevables de la "contribution à la formation professionnelle". Dès la déclaration d'un chiffre d’affaires (recettes), un taux de contribution supplémentaire est désormais applicable (c'est à dire, en plus des 15%, 26% ou 26,5 % selon s'il s'agit de ventes, profession libérale ou de prestations de services) sera appliqué en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez :
- 0,10 % pour les commerçants ;
- 0,20 % pour les professions libérales.
- 0,30 % ou 0,17 % (en Alsace) pour les artisans.

Retraite : nouveaux montant pour la validation des trimestres.
Vous bénéficiez de la validation d'un certain nombre de trimestres en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, selon votre activité.
Pour valider 4 trimestres de retraite en 2014, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée :
- 19 716 € pour une activité de vente - hôtellerie - restaurant,
- 11435 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
- 8 663 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.

Quotient familial
Si vous optez pour le paiement (libératoire) de l'impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence 2012 (reconduit pour cette année) ne doit pas être supérieur à 26420 euros par part.