Questions-réponses
pour les micros entrepreneurs

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INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA CHAMBRE DES METIER EST DESORMAIS OBLIGATOIRE. CELLE-CI EST GRATUITE.

LE MICRO ENTREPRENEUR POURSUIVANT UNE ACTIVITE ARTISANALE SE VOIT CONFIRMER L'OBLIGATION DE PRESENTER LES DIPLOMES SANCTIONNANT SA PROFESSION (BREVET, CAP, LICENCE, EXPERIENCE, ETC.) ET EFFECTUER UN STAGE DE GESTION AU DEBUT DU DEMARRAGE DE L'ACTIVITE DONT LE COUT A SA CHARGE SERA COMPRIS ENTRE 200 ET 250 EUROS.

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QUESTIONS REPONSES

MISE A JOUR

Mise à jour février 2018 pour les micro entrepreneur, nouveau nom des auto entrepreneurs.

Les plafonds sont doublés et sont les suivants :

• les activités de ventes et revente, ventes à consommer sur place et fourniture de mogment non meublé : 170 000 euros

  Cotisations et Imposition : autour de 17 % impôts sur le revenu compris

• les activités de prestation de services : 70 000euros

  Cotisations et Imposition : autour de 27 % impôts sur le revenu compris.

En cas de dépassement de ces seuils, la micro entreprise devra passer au régime fiscal des entreprises de personnes (entreprise individuelle).

TVA du micro entrepreneur

Alors qu'il n'y était pas soumis, le micro entrepreneur est désormais soumis à la TVA dès qu'il atteint les seuils suivants pour :

• les activités de vente et revente, : si le CA atteint 82 801 euros jusqu'à 170 000 euros

• les activités de prestation de services : si le CA atteint 33 201 euros jusqu'à 70 000 euros.

Dès l'instant où la TVA est facturée au client, les TVA sur les achats sont récupérables.

Sont exlus de plein droit, les activités suivantes (hors celles déjà interdites) les :

• personnes morales passibles de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) : SARL, EURL, sociétés de personnes, sociétés civiles par exemple ;

• opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ;

• opérations réalisées sur un marché à terme d'instruments financiers (opérations boursières) ;

• organismes sans but lucratif (associations) ;

• marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.

QUESTIONS REPONSES

• Est-il possible de créer une micro entreprise - auto-entreprise - tout en étant salarié ou retraité ?
Oui, cela est tout à fait possible. La création d’une « micro entreprise » peut, par exemple, permettre aux retraités ayant un faible pouvoir d’achat d’avoir un revenu supplémentaire. Il en est de même pour les salariés souhaitant compléter leur revenu en ayant une autre activité professionnelle indépendante.
Elle est donc accessible à toute sorte d’activité, qu’elle soit commerciale ou artisanale, les professions libérales (à partir du mois de février, ou plus probablement à partir du mois de mars), fonctionnaire, étudiant, retraité, salarié, demandeur d’emploi, personne sans emploi n’ayant pas de statut particulier, vente par correspondance, vente sur internet, etc…
Pour officialiser l’une de ces activités, il convient de faire une simple déclaration sur formulaire P0-autoentrepreneur (papier ou internet).
La micro entreprise est maintenant immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, comme n'importe quelle société. Celle-ci est pour le moment, gratuite.

• Etant déjà en entreprise individuelle, est-il possible de profiter du régime de la micro entreprise ?
Cela est possible si vous êtes en activité en faisant une demande au service des impôts avant le 31 décembre pour que le régime soit appliqué le 1er janvier suivant (Exemple : si vous faites une demande d’application de ce régime avant le 31 décembre 2018, vous pourrez en bénéficier à partir du 1er janvier 2019). Cela suppose quelques conditions :
• il faut être en entreprise individuelle, artisan, commerçant,
• être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou au prélèvement obligatoire,
• choisir le régime micro-social simplifié.

• Je suis associé majoritaire d'une SARL. Puis-je en même temps ouvrir unemicro entreprise ?
Non ceci n'est pas possible, au même titre qu'une autre entreprise individuelle ou qu'une autre personne rémunérée comme les professions libérales, artisans, ou commerçants. Précision : une personne salariée dépend du régime général, et celle non rémunérée, du régime indépendant non salarié.

• Ne travaillant pas, je bénéficie de la sécurité sociale de mon mari et je suis remboursée des médicaments et des consultations médicales. En décidant de créer ma micro-entreprise, suis-je toujours couverte par la couverture sociale de mon époux, et devrais-je en plus cotiser ma part sur les revenus que génèrera mon activité ?
En effet, vous continuerez à bénéficier d'une protection sociale en tant que micro entrepreneur. Votre mari cessera de vous couvrir, mais serez pris en charge par votre nouveau régime (RSI ou autre, selon l'activité). Cependant attention, si votre activité en auto entrepreneur réalise un chiffre d'affaires de zéro euro pendant 24 mois, votre radiation sera prononcée. Vous pourrez toujours ensuite, bénéficier à nouveau du régime social de votre conjoint.

• Puis-je créer une micro entreprise si je suis interdite de gérer ?
Non, il n'est pas possible de créer une entreprise si une décision de justice vous interdit de gérer. Cette question a été tranchée par une réponse donnée par le Secrétariat d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, à l'assemblée (n°107215) Les obligations et interdictions s'appliquent tant aux commerçants, artisans, entrepreneurs, professions libérales qu'à toutes les autres activités s'appliquent également aux auto entrepreneurs, même s'ils n'ont pas l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.

• Est-il nécessaire de ne pas dépasser un certain plafond de chiffres d’affaires annuel pour profiter du statut de micro entrepreneur, ex auto entrepreneur ?
OUI. Concernant les prestations de service, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 70 000euros par an (un peu plus de 5 833 euros par mois) et 170 000 euros (17 166 euros par mois) pour la vente de matériel. S’il s’agit d’une activité mixte (prestations et vente de matériel), l’ensemble des recettes totales ne devra pas dépasser 170 000 euros par an (la partie prestation ne devra pas excéder 70 000 euros par an et 100 000 euros par an pour les ventes).

Si l’activité démarre en cours d’année, le plafond des recettes maximales à ne pas excéder est proportionnel au nombre de mois restant à couvrir.
Exemple : Vous démarrez votre activité (ventes) au 1er juillet. L’activité s’étalera donc sur 6 mois (jusqu’à décembre, fin de l’année civile). Le plafond à ne pas excéder sera calculé ainsi : 170 000 : 12 x 6 = 84 999 euros.

De plus, pour bénéficier du statut, il ne faut pas avoir un quotient fiscal supérieur à celui de l'année (indiqué sur dernière feuille d'imposition.

Comment calculer le quotien familial 2017  :
Son mode de calcul :
- prendre le 1/12ème des ressources imposables de l'année (- abattements sociaux)
- ajouter les prestations mensuelles
- diviser ce total par le nombre de parts
Le résultat est arrondi à l'unité (troncature des centimes)

Calcul du nombre de parts :
- Couple ou personne isolée = 2*
- 1er enfant à charge au sens Pf = 0,5*
- 2ème enfant à charge au sens Pf = 0,5*
- 3ème enfant à charge au sens Pf = 1*
- par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé* = + 0,5

Lors de votre déclaration fiscale, vous n'avez rien à faire : l'administration fiscale calcule elle-même, selon votre situation, le plafonnement du quotien familial, sans le cas où vous êtes concerné. C'est elle qui détermine si vous l'êtes ou pas...

• Concernant la retraite, ai-je droit à la validation de trimestres dans les pourcentages prélevés ?
OUI. En cotisant, un certain nombre de trimestres seront validés pour la retraite. Pour valider 4 trimestres de retraite, il est nécessaire de d’atteindre un chiffre d’affaires minimum dépendant de l’activité exercée :
voir le site officiel : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23369

• Que se passe t-il si les seuils de chiffre d’affaires est dépassé ?
De nombreux changement sont prévus pour 2018. Voir pour 2017, le site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353

• Les frais (essence, stylos, loyer, voyages dans l’intérêt de l’entreprise, téléphone, etc…)
sont-ils déductibles ?
NON. Il n’est pas possible de déduire les frais, ni la TVA sur les achats puisque vous ne la facturez pas non plus. Les chiffres en % décrits ci-dessus sont forfaitaires. Ils englobent les charges sociales et les impôts, et sont à affecter sur le total des sommes facturées dans le mois (ou par trimestre).
Nous vous conseillons de payer chaque mois afin de ne pas être tenté d’utiliser cet argent ne vous appartenant pas !

• Pourrais-je continuer à être demandeur d’emploi, à perçevoir l’aide au retour à l’emploi
OUI, c'est possible. Toutefois, les conditions devraient être modifiées prochainement. Consultez votre bureeau Pole Emploi.

• Un micro entrepreneur comment est-il authentifié au niveau national ?
Désormais le micro entrepreneur, ex auto entrepreneur est inscrit gratuitement au registre du commerce. Il est identifié comme n'importe quelle entreprise. Un "K-Bis" lui sera délivré automatiquement une quinzaine de jours après sont inscription.

• Si l'activité principale est artisanale, le stage de formation est t-il obligatoire ?
OUI, ce stage obligatoire est obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la chambre des métiers.

• Est-il nécessaire de s'inscrire à la Chambre des métiers pour l'exercice d'une activité artisanale ?
OUI si l'essentiel du chiffre d'affaires du micro entrepreneur est représentée par une activité à caractère artisanal.

• Quelles sont les activités interdites ?
Les activités exclues sont celles relevant de la TVA agricole, et certaines autres activités commerciales et non agricoles. Complément sur la page "infos".
Depuis le 1er janvier 2014, les personnes qui exercent une activité agricole à titre principal peuvent exercer une autre activité indépendante donc, bénéficier du statut de micro entrepreneur (pour une activité commerciale, artisanale, ou libérale)

• Peut-on concurrencer son employeur en créant une micro entreprise ?
NON, ceci n'est pas possible, à moins que votre employeur vous en donne l'autorisation par écrit (article 123-1-1 du Code de commerce).

• La vente de produits et services est-elle autorisée par internet.
Oui, bien entendu, vous pouvez tout vendre à la condition que les produits ne soient pas interdits sur le territoire français (que le site soit hébergé en France ou à l'étranger).

• L'achat de matériel pour le compte du client est-elle à prendre en compte dans le calcul du pourcentage des prélèvements libératoires.
OUI. Vous devez distinguer les deux dans votre comptabilité et votre déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le choix effectué lors de votre inscription. Les taux des cotisations sociales seront différents selon le barème appliqué aux ventes et celui aux prestations.

• Avec le statut de micro entrepreneur, est-il possible d'embaucher ?
OUI, il n'y a aucun problème. Toutefois, compte tenu des seuils des chiffres d'affaires autorisés, il est presque impossible d'envisager de salarier des personnes.

• Ai-je le droit de créer plusieurs micros-entreprises ?
Non, ce n'est pas possible, une personne ne peut prétendre qu'à une seule micro entreprise, ceci s'applique également aux associés majoritaires de SARL, ou les professions libérales.

• A l'image d'une société, pouvons-nous nous réunir à plusieurs personnes en une seule et même micro entreprise ?
Non. Le statut de micro entrepreneur - nouveau nom de l'auto entrepreneur - est celui d'une entreprise individuelle simplifiée. Une personne physique est autorisée à n'en créer qu'une seule.
Cependant les micro entrepreneurs peuvent s'associer entre eux tout en restant indépendants les uns des autres en montant une autre société possible de monter une Société en Participation (SEP).
Il n'y a pas d'inscription au registre du commerce, et pas de plafond à respecter.

• Puis-je licencier mes salariés et leur demander de continuer le même travail en micro entreprise ?
NON. Cette pratique est interdite. Vous pouvez utiliser des micros-entrepreneurs, mais ils ne doivent toutefois pas avoir été vos employés, récemment, et qu'aucun lien de licenciement n'ai eu lieu dans cette intention. Les sanctions sont importantes pour ces infractions.

• Je fourni du travail a un micro entrepreneur. Puis-je imposer des horaires et des conditions particulières (tenue, méthode de travail, etc…) a un auto entrepreneur ?
NON. Le micro entrepreneur ne doit avoir aucun lien de subordination entre les deux parties. C'est un travailleur indépendant, il ne peut lui être imposé ni conditions et lieu de travail ni horaires. Ceci constituerait une infraction lourdement sanctionnée.

• Une micro entreprise se créée t-elle facilement ?
Très facile et rapide. En moins de 30 minutes sur internet, la création peut être validée. L'inscription est gratuite. Même traitement pour la radiation.
Dans le cas où vous n'êtes pas familié sur le fonctionnement d'une entreprise, la préparation de vos prévisionnels, la manière de calculer le prix à facturer à votre client, etc. notre rédaction a écrit un "Dossier-kit"© très pratique infos.

• Sans résider en France ni être Français, puis-je devenir micro entrepreneur. Je suis étranger?
NON. Il faut être français ou européen. Et surtout, être résident en France.

• Aurais-je des charges sociales ou les impôts si je ne réalise aucune recette ?
NON. Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé, vous n'aurez aucune charges sociales, ni aucun impôt à payer. Néanmoins, vous aurez la CFE - cotisation foncière des entreprises - à payer annuellement - minimum 220 euros - Voir l'article sur ce thème.

• Puis-je déduire le matériel et autres dépenses (voyages, aménagement, etc...) en frais professionnels ?
NON. Il n'y a aucune de déduction des frais professionnels, matériel, etc.

• Je suis remboursé de mes frais par les sociétés pour lesquelles j'accompli des missions et déplacements. Dois-je déclarer ces derniers comme des recettes (je n'en tire aucun bénéfice)
OUI. Ce sont des recettes encaissées dans le cadre professionnel et que vous devez facturer.

• Comment se tient le cahier de comptabilité pour une activité de vente et de prestations de services?
Procurez-vous un cahier dans le commerce. Numérotez chaque page. Sur chacune, tracez trois colonnes verticales (une grande largeur pour indiquer la nature de la prestation ou de la vente, et deux moins larges pour indiquer l'une "ventes" , l'autre "recettes"). La comptabilité est extrêmement simplifiée et peut être tenue par tous. A noter que toutes les copies des factures émises à vos clients et celles des dépenses concernant l'entreprise doivent être conservées et classées par ordre chronologique dans un classeur.

• Si je cesse mon activité, aurais-je un réajustement des cotisations sociales, impôts ou autres taxes ?
Le prélèvement libératoire (c'est-à-dire, le paiement des charges et impôt sur le revenu par le paiement mensuel et trimestriel) vous assure d'un sode de tout compte. Vous n'aurez donc aucun réajustement, sauf en cas de fraude, non tenue de comptabilité, escroquerie.

• Le propriétaire peut-il refuser que mon entreprise utilise l'adresse de mon domicile ?
Il ne peut pas le refuser dès l'instant où vous ne recevez pas de clientèle sauf en cas d'opposition administrative ou stipulation contractuelle dans le bail ou règlement de propriété. Si vous habitez en rez-de-chaussée il vous est possible de recevoir des clients. Vous ne pouvez pas non plus recevoir de clients, transformer votre appartement en salle de discothèque ou de magasin de vente de produits enfin, l'activité ne doit occasionner de perturbations ou gènes pour les habitants voisins.

• Puis-je signer et bénéficier d'un droit de renouvellement du bail commercial en tant que micro entrepreneur ?
OUI. Vous pouvez signer un bail commercial puisque la micro entrperise est immatriculée au registre du commerce.

• Le propriétaire de mon appartement peut-il s'opposer à ce que je sois raccordé à un réseau de communication à très haut débit en fibre optique, ouvert au public ?
NON. Il ne pourra pas s'opposer à ce qu'un locataire soit raccordé à un réseau, sauf motif sérieux et légitime.

• Puis-je signer un contrat de location gérance.
OUI. Vous le pouvez.

• Pourrais-je bénéficier de l'organisation des opérations de solde et quand ?
OUI bien sur. Les micros-entrepreneurs sont des entreprises, ils sont soumises aux même règles et aux mêmes dates que n'importe quel commerçant.

• Concernant le vote aux élections des chambres consulaire. Y suis-je soumis et dois-je payer des cotisations
NON, vous n'y êtes pas soumis, et n'avez aucune taxe à payer à ce propos, pour le moment...

• Je suis mineur non émancipé et j'ai 16 ans. Puis-je monter une auto entreprise ?
S'il est autorisé par les deux parents, ou son tuteur en cas de mise sous tutelle, il est autorisé à s'inscrire en micro entreprise - entreprise individuelle simplifiée - en vertu de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, article 2 (il est recommandé d'avoir plus de 16 ans, mais non spécifié par la loi).

•  Puis-je exerce le métier de brocanteur en micro entrepreneur ?
OUI, cette profession peut être exercée sous ce statut, mais devez sous soumettre à sa réglementation, comme celle de la tenue du registre de police (mêmes obligations pour les brocanteurs, antiquaires, négociants en biens meubles. A défaut, la sanction pénale encourue est de 30 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement. La vente ou l'échange d'objets mobiiers est strictement encadrée par les articles L.321-7 et R.321-1 du code pénal + réponse ministérielle, Houpert, n° 15010, Sénat du 6 janvier 2011).

• Si je fais du commerce sur internet, serais-je soumis aux même règles qu'un commerçant, et soumis à la répression des fraudes par exemple sur les règles générales ?
Bien entendu, vous êtes soumis aux lois françaises dès l'instant où votre site est visible en France. Vous êtes dans l'obligation de respecter les règles d'information, de concurrence, d'étiquetage, de commercialisation, d'hygiène (produits alimentaires, tout consommable, etc...), délai de 7 jours de rétractation du client, du remboursement suivant la commande en cas de litiges, etc... On pourra consulter des sites sur ce sujet comme : montermonentreprise.com

• En adoptant le statut de micro entrepreneur, puis-je me dispenser des diplômes professionnels obligatoires ?
NON, vous ne pouvez pas vous en dispenser. Lorsqu'un un diplôme, ou un minimum d'expérience est nécessaire pour l'exercice de l'activité, cette obligation demeure pour la micro-entreprise, celle-ci n'étant rien de moins qu'une entreprise à part entière (juste simplifiée par rapport à l'entreprise individuelle ou aux métiers artisanaux). En revanche, les activités de vente sur les marchés, marchand de frites, voyant, artiste, relooking d'appartements et de maisons, jardinier, etc. ne nécessitant pas de diplôme ni de capacité professionnelle pourra sans aucun soucis, s'installer sous ce statut.

• Je veux effectuer des travaux rapides de"mécanique automobile". Je dispose des diplômes nécessaires à l'exercice de cette profession. Serais-je soumis au taux de 17 % ou à celui de 27 % ?.
Sur les produits achetés, matériel, pièce mécanique, peinture, etc. (structement nécessaire à la réparation) le taux sera de 17 % (arrondi charges et impôt sur le revenu compris) pour la partie matériel et de 27 % pour les prestations de services (travaux, rénovation, etc.)

• Puis-je protéger mon patrimoine (biens immobiliers ou fonciers non bâtis)?
OUI, il est possible par une simple déclaration chez un notaire (article L.526-1 du code de commerce), rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel (qu'il s'agisse ou pas de la résidence principale). On peut aussi adopter le régime de l'EIRL. infos

• J'ai l'intention de devenir agent commercial. Toutefois, si je ne dépasse pas le seuil maximum de chiffre d'affaires prévus, je préfère d'abord adopter le statut de micro entrepreneur. Puis-je bénéficier des prérogatives liées au statut d'agent commercial ?
NON. L'agent commercial est un statut différent, même s'il peut bénéficier du même régime social (articles L134-1 à L.134-5 du Code de commerce - chapitre IV : Des agents commerciaux). Il en est de même avec les vendeurs à domicile (articles L.135-1 à L.135-3 du Code de commerce). Si votre but n'est que de mettre en relation deux entreprises pour percevoir des commissions sur le chiffre d'affaires généré, il serait peut-être préférable de choisir l'activité d'apporteur d'affaires, voir les sites : www.devenir-apporteuraffaires.com et https://lc.cx/cXwd

• J'ai l'intention d'exercer l'activité de brocanteur-antiquaire : puis-je et dois-je tenir le registre de police ?
Pour exercer l'activité de brocanteur, d'antiquaire ou de négociant de biens meubles, l'auto entrepreneur doit se soumettre aux formalités obligatoires liées à ceytte activité, (obligation de tenir un registre de police, entre-autre. À défaut, la sanction encourue est 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

• Je suis en pré-retraite. Puis-je utiliser ce statut et vais-je être pénalisé ?
Effectivement, il vous est possible d'utiliser ce statut, mais selon votre revenus issu de votre activité, une retenue sera opérée sur le montant de votre pension. Demandez des précisions à votre caisse de retraite.

• Salarié en congé parental d'éducation, ou en congé maternité. Puis-je monter une une micro entreprise ?
NON, pendant le congé, il n'est pas possible de monter une micro entreprise. Vous devrez attendre la fin du congé.

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