La cotisation foncière
des entreprises - CFE

Les micros entrepreneurs (ex autos entrepreneurs) ne paient aucun impôt ni charges sociales s'ils n'enregistrent aucun chiffre d'affaires sauf la Contribution Foncière des Entreprises - CFE- ancienne taxe professionnelle.

Cette taxe est à payer au 15 décembre de chaque année, directement sur internet - vous devez vous inscrire sur le site du ministère des finances - . Aucun avis par la poste ne vous sera désormais envoyé -

Le montant de la CFE minimale à payer

La cotisation foncière des entreprises et calculée par application d'un taux fixé par votre commune. Cette base minimale est décidée par le conseil municipal, est comprise dans une fourchette variant selon le chiffre d'affaires réalisé l'année N -2 . Les chiffres ci-dessous s'appliquent également aux autres types d'entreprises.

Si le montant du chiffre d'affaires réalisé en N-2 est :

• inférieur ou égal à 10 000 euros : la CFE sera comprise entre 210 et 500 euros,

• entre 10 000 et 32 600 euros, le montant de la CFE sera comprise entre 210 et 1 000 euros,

• entre 32 600 et 100 000 euros, le montant de la CFE sera comprise entre 210 et 2 100 euros,

• entre 100.000 et 250 000 euros, le montant de la CFE sera comprise entre 210 et 3 500 euros,

• entre 250.000 et 5000 000 euros, le montant de la CFE sera comprise entre 210 et 5 500 euros,

• supérieur à 500 000 euros, le montant de la CFE sera comprise entre 210 et 6 500 euros.

A noter :

• ACOMPTE.

Si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 euros, un acompte égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année d'avant doit être versé spontanément le 15 juin, l'administration des impôts n'envoie aucun avis. La CFE est payable au 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'acompte s'il y a lieu.

• DEMARCHES.

Tout a été automatisé. L'administration fiscale a supprimé les avis par courrier postal. Vous ne recevez pas non plus de mail de confirmation. Vous devez consulter sur votre propre initiative, le compte que vous devez ouvrir auprès du service des impôts - sur le site du ministère des finances - en début du mois de décembre de chaque année. La taxe CFE est à payer avant le 15 décembre.

- la consistance des locaux a varié,

- un élément de la déclaration précédemment déposée a été modifié. Exemple : demande d'une exonération facultative.

 

 

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Mise à jour : Septembre 2017

Références :
• Code général des Impôts, article 1647bis
• Instruction fiscale du 8 juillet 2011, BOI n° 6E-7-11 du 19 juillet 2011.

Autre article à consulter :
• Fiscal et social de l'auto entrepreneur (micro entrepreneur)